Conditions Générales d'Utilisation
Version 2026-08-v1
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme NoStress (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société JISNAT CONSEIL, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 437 897, dont le siège social est situé 46 B Rue Saint-Fargeau, 75020 Paris (ci-après « NoStress » ou « l'Éditeur »).
La Plateforme met en relation, via une application web et mobile, des utilisateurs particuliers ou professionnels ayant besoin d'une intervention de dépannage automobile (ci-après le ou les « Clients ») avec des professionnels indépendants du dépannage et de la réparation automobile inscrits sur la Plateforme (ci-après le ou les « Prestataires »).
Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme.
Article 2 — Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'une personne physique majeure habilitée.
L'inscription est gratuite pour les Clients ; elle est soumise à validation par NoStress pour les Prestataires, notamment après vérification d'identité et de solvabilité via le prestataire de paiement Stripe (procédure dite « KYC »).
NoStress met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme mais n'est tenue à aucune obligation de résultat à cet égard. La Plateforme peut être interrompue notamment pour des opérations de maintenance.
Article 3 — Compte utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute suspicion d'utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à NoStress.
Pour les comptes Prestataire et Administrateur, une authentification renforcée (double authentification par SMS ou email) et une politique de mot de passe strict s'appliquent, conformément aux mesures de sécurité décrites à l'article 8 de la Politique de Confidentialité.
Article 4 — Rôle d'intermédiaire de NoStress
NoStress a pour seule vocation de mettre en relation Clients et Prestataires. NoStress n'est en aucun cas partie au contrat de prestation de service de dépannage ou de réparation conclu directement entre le Client et le Prestataire à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme.
En conséquence, NoStress n'est pas responsable de la bonne exécution, de la qualité, de la conformité ou des conséquences des interventions réalisées par les Prestataires. Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée directement au Prestataire concerné, sans préjudice de la faculté pour le Client de porter à la connaissance de NoStress tout manquement grave ou répété d'un Prestataire.
Article 5 — Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription et de l'utilisation de la Plateforme ;
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et ne pas en détourner l'usage ;
- Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, à la sécurité des systèmes ou aux droits des autres utilisateurs ;
- Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de circulation routière et d'exercice de l'activité de dépannage automobile pour les Prestataires.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (structure, textes, logos, marques, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de NoStress ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 7 — Suspension et résiliation
NoStress se réserve le droit de suspendre ou résilier, temporairement ou définitivement, l'accès d'un utilisateur à la Plateforme en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé. S'agissant des Prestataires, un mécanisme de suspension automatique fondé sur des critères objectifs de qualité de service (notamment un nombre d'annulations répété sur une période donnée) est décrit à l'article 6 des CGV.
Article 8 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux français seront seuls compétents en l'absence de résolution amiable.