Conditions Générales de Vente

Version 2026-08-v1

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent les modalités financières et commerciales applicables à l'utilisation de la Plateforme par les Clients et les Prestataires, notamment la tarification, la commission perçue par NoStress, les modalités de paiement et la politique d'annulation.

Article 2 — Statut du Prestataire

Le Prestataire inscrit sur la Plateforme exerce son activité de manière totalement indépendante. Il n'existe aucun lien de subordination juridique entre le Prestataire et NoStress. Le Prestataire demeure seul responsable de son activité professionnelle, de ses obligations sociales, fiscales et assurantielles (notamment souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance véhicule adaptée), ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité.

Le Prestataire organise librement son activité, notamment ses horaires de disponibilité, les missions qu'il choisit d'accepter et les moyens mis en œuvre pour leur réalisation. NoStress ne lui adresse aucune instruction contraignante quant à l'exécution de ses prestations et n'exerce sur lui aucun pouvoir disciplinaire : les mesures décrites à l'article 6 des présentes CGV relèvent exclusivement d'une politique commerciale de qualité de service, non d'une sanction disciplinaire.

Article 3 — Tarification et commission

Le prix de chaque intervention est librement fixé par le Prestataire sous forme de devis soumis au Client, qui demeure libre de l'accepter ou de le refuser. Un taux de commission, précisé au Prestataire lors de son inscription et consultable à tout moment dans son espace personnel, est prélevé par NoStress sur chaque mission réalisée et payée via la Plateforme, en contrepartie du service de mise en relation, de la gestion des paiements sécurisés et de l'infrastructure technique fournie.

Des frais de service peuvent également être appliqués au Client lors du paiement, dont le montant est indiqué avant toute validation de la commande.

Article 4 — Paiement

Le paiement de la prestation est réalisé exclusivement via la Plateforme, au moyen du prestataire de services de paiement Stripe. NoStress ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client ou du Prestataire ; celles-ci sont traitées directement par Stripe conformément à ses propres conditions et à la réglementation applicable aux prestataires de services de paiement.

Les montants dus au Prestataire, déduction faite de la commission NoStress, lui sont reversés selon les modalités qu'il choisit dans son espace personnel (virement standard ou virement instantané, ce dernier pouvant faire l'objet de frais supplémentaires précisés avant validation), sous réserve de la disponibilité effective des fonds auprès de Stripe.

Article 5 — Politique d'annulation

Le Client peut annuler une demande ou une mission dans les conditions suivantes :

Annulation avant que le Prestataire n'ait indiqué être en route vers le lieu d'intervention : annulation libre et gratuite, remboursement intégral de toute somme déjà versée ;
Annulation après que le Prestataire a indiqué être en route, mais avant le début de l'intervention : des frais d'annulation correspondant à 20 % du montant du devis accepté sont retenus, à titre de dédommagement du déplacement engagé par le Prestataire ; le solde est remboursé au Client ;
Une fois l'intervention commencée : l'annulation via la Plateforme n'est plus proposée ; le Client est invité à se rapprocher directement du Prestataire, ou à défaut d'accord, à contacter le service client de NoStress.

Le Prestataire peut également annuler une mission qu'il a acceptée, à charge pour lui d'indiquer un motif. Toute annulation à l'initiative du Prestataire donne lieu au remboursement intégral du Client. Un Prestataire cumulant un nombre défini d'annulations sur une période glissante de trente (30) jours voit son compte automatiquement placé en indisponibilité, jusqu'à réexamen par NoStress à sa demande.

Les montants et seuils mentionnés au présent article sont susceptibles d'évoluer ; la version en vigueur au moment de la demande d'intervention est celle qui s'applique.

Article 6 — Qualité de service et suspension du Prestataire

Afin de garantir un niveau de service satisfaisant pour les Clients, NoStress peut suspendre l'accès d'un Prestataire aux nouvelles demandes en cas de manquements répétés constatés objectivement (annulations répétées, notes clients anormalement basses, réclamations fondées). Cette suspension constitue une mesure commerciale de gestion de la qualité du réseau de Prestataires référencés, et non une sanction disciplinaire, le Prestataire demeurant libre d'exercer son activité par ailleurs.

Article 7 — Facturation

Un justificatif de la transaction est mis à disposition du Client et du Prestataire dans leur espace personnel respectif à l'issue de chaque mission payée.